Conditions Générales de Vente — VeridiQ

CGV applicables aux prestations d’audit VeridiQ vendues à distance par VQ AUDIT.

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1. Identité du professionnel

VeridiQ est une marque exploitée par VQ AUDIT.

VeridiQ est une marque exploitée par VQ AUDIT, société par actions simplifiée à capital variable de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 356 106.

Code APE : 6831Z.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente à distance de la prestation d’audit indépendant avant achat immobilier commercialisée sous la marque VeridiQ par VQ AUDIT auprès de consommateurs.

3. Description de la prestation

La prestation consiste en un audit technique / inspection avant achat selon la formule choisie (Essentiel, Confort, Ultime et options), incluant la préparation, la visite du bien lorsque prévue, l’analyse et la remise d’un rapport motivé. Elle ne se substitue pas aux diagnostics réglementaires obligatoires (DDT/DPE, etc.).

4. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu à distance lorsque le paiement est confirmé via Stripe Checkout, après acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, de la demande d’exécution anticipée. Le prix total TTC, le créneau et les caractéristiques essentielles sont présentés avant paiement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés par Stripe. Le bouton de paiement Stripe matérialise l’obligation de payer.

6. Informations et accès au bien

Le client fournit des informations exactes (identité, contact, adresse du bien) et facilite l’accès au bien à la date convenue (vendeur, agent, clés, autorisations). Tout report lié à un défaut d’accès peut entraîner une replanification.

7. Exécution

VQ AUDIT exécute la prestation avec diligence. L’exécution contractuelle peut comprendre, selon la formule : la préparation et l’analyse documentaire, la visite du bien lorsque prévue, l’analyse technique et la production du rapport motivé.

SERVICE_STARTED : dès qu’une activité contractuelle d’exécution a commencé (préparation documentaire, préparation technique, visite ou analyse), et non du seul fait du paiement ou de la réservation d’un créneau.

SERVICE_FULLY_PERFORMED : lorsque l’ensemble des livrables contractuels de la formule commandée a été remis au client (notamment le rapport d’audit convenu).

Un expert peut contacter le client avant la visite. Sauf option express, le rapport est remis sous 48 heures après la visite, sous réserve d’accès et d’informations nécessaires. La promesse commerciale « 48 h ou remboursé » concerne le délai de remise du rapport après visite, dans les conditions communiquées lors de la commande.

8. Report / annulation commerciale

Report ou annulation gratuits jusqu’à 48 heures avant le créneau réservé, selon les modalités indiquées lors de la réservation. Cette faculté commerciale s’ajoute au droit légal de rétractation et ne le remplace pas.

9. Droit de rétractation (B2C — distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, sans motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• via la fonctionnalité en ligne Renoncer au contrat ici (art. L.221-21 / D.221-5) ;
• ou au moyen du formulaire type / d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@veridiq.fr.

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe et sur la page de rétractation.

10. Exécution anticipée

Si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, VQ AUDIT recueille sa demande expresse et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée (art. L.221-25).

Cette demande n’emporte pas renonciation immédiate au droit de rétractation. Le paiement, la réservation, l’affectation d’un auditeur ou le début de préparation ne constituent pas à eux seuls une perte du droit.

11. Exécution partielle et rétractation

Si une demande d’exécution anticipée valide existe, que l’exécution a commencé, et que le consommateur se rétracte avant l’exécution totale, il doit un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25). Aucune pénalité forfaitaire arbitraire n’est appliquée ; aucun rétention automatique de 100 % n’est pratiquée du seul fait du début d’exécution.

12. Exécution totale et perte du droit

La prestation est considérée comme entièrement exécutée lorsque l’ensemble des livrables contractuels de la formule commandée a été remis au client (notamment le rapport d’audit convenu), et non du seul fait du paiement, de la prise de rendez-vous, de l’affectation d’un auditeur ou du début de visite.

Lorsque ces conditions et celles de l’article L.221-25 sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu. Cet état est alors enregistré factuellement.

13. Réclamations

Réclamations : contact@veridiq.fr · 03 72 39 65 14.

14. Médiation de la consommation

15. Responsabilité

VQ AUDIT est assurée en responsabilité civile professionnelle. La prestation est une aide à la décision ; elle n’élimine pas tout aléa immobilier et ne remplace pas les diagnostics réglementaires. La responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi, sans exclure les dispositions impératives protectrices du consommateur.

16. Droit applicable

Droit français. Dispositions impératives du Code de la consommation applicables.

17. Référentiel applicable

VQ-01 est la méthodologie VeridiQ qui gouverne l'inspection standard d'aide à la décision. L'inspection est réalisée conformément au référentiel applicable à la date de l'intervention. La version exacte figée sur le dossier, par exemple VQ-01-1.0, est celle qui s'applique.

L'inspection est réalisée conformément au référentiel VeridiQ applicable à la date de l'intervention.

Le référentiel comporte un catalogue canonique de contrôles. Le périmètre effectivement applicable dépend des caractéristiques du bien et des zones accessibles lors de l'intervention.

18. Nature de l'inspection

Ce rapport est une opinion motivée d'aide à la décision, fondée sur un examen visuel et non destructif des parties accessibles le jour de la visite. Il constitue une obligation de moyens. Il ne se substitue ni aux diagnostics réglementaires ni à une garantie d'absence de vices.

L'inspection porte sur les éléments visibles et raisonnablement accessibles, sans démontage destructif sauf accord distinct. Les zones inaccessibles sont consignées au rapport. Une zone inaccessible n'est pas inspectée et n'autorise aucune conclusion d'absence de défaut.

L'inspection ne permet pas d'exclure des désordres cachés, inaccessibles, intermittents, non raisonnablement observables ou apparus après l'intervention. Cette limitation ne dispense pas VeridiQ de la diligence due sur les éléments accessibles.

19. Documents et diagnostics réglementaires

L'inspection VeridiQ complète les diagnostics réglementaires. Elle ne les remplace pas et ne les réémet pas. VeridiQ peut examiner les documents communiqués, les comparer au contexte observable du bien et signaler des incohérences ou questions à clarifier.

20. Label « Bien inspecté VeridiQ »

Ce bien a fait l'objet d'une inspection VeridiQ selon le référentiel applicable à la date de l'intervention.

Cette vérification authentifie l'existence et la traçabilité de l'inspection. Elle ne signifie pas que le bien est exempt de défaut, conforme à toute réglementation ou garanti par VeridiQ.

Le certificat atteste l'occurrence, la date, la version de méthodologie, la traçabilité et l'intégrité du document figé.

21. Permanence historique du certificat

Le certificat demeure historiquement vérifiable. Le délai de trois mois ne constitue ni une durée de validité du certificat, ni une expiration du certificat, y compris en cas de travaux ultérieurs. L'état du bien peut évoluer après l'inspection ; l'authenticité historique de l'inspection demeure.

Le rapport décrit les conditions observées à la date de l'inspection.

Aucun délai d'expiration forfaitaire n'est attaché au rapport. L'état du bien peut évoluer ultérieurement.

L'état du bien peut avoir évolué depuis la date de l'inspection.

22. Empreinte cryptographique SHA-256 et vérification publique

L'artefact d'inspection finalisé reçoit une empreinte cryptographique SHA-256. Cette empreinte permet une intégrité cryptographique vérifiable : toute modification des octets authentifiés produit une empreinte différente. L'empreinte n'est ni un chiffrement, ni une signature électronique.

Comment vérifier l'authenticité d'une inspection ? À partir de la référence publique du certificat, du QR code, ou de https://veridiq.fr/verifier. La page publique n'affiche pas les constats ni le rapport.

23. Réexamen technique contradictoire

Pour permettre une vérification contradictoire dans des conditions comparables à celles de l'inspection initiale, toute réclamation technique relative aux constatations du rapport doit être signalée à VeridiQ dans les trois mois suivant l'intervention et, en tout état de cause, avant la réalisation de travaux susceptibles de modifier, masquer ou supprimer les éléments concernés.

Le certificat demeure vérifiable dans le temps. Le délai de trois mois concerne la demande de réexamen technique contradictoire et la nécessité, dans la mesure du possible, de permettre cette vérification avant que des travaux ne rendent la comparaison avec l'état initial impossible ou moins fiable, sans préjudice des droits légaux applicables.

Pour une réclamation technique, indiquer la référence du rapport, le contrôle ou l'observation concerné, une description, des photos ou vidéos, la date de constat, si des travaux sont prévus ou déjà réalisés, et tout rapport tiers. Lorsque cela est raisonnablement possible, ne pas modifier l'élément concerné avant que VeridiQ ait pu l'examiner.

Si des travaux modifient, masquent ou retirent l'état inspecté, VeridiQ peut ne plus être en mesure de reproduire l'observation initiale. Exemples : rebouchage ou peinture de fissures, remplacement de sols, réparation de toiture, plomberie, électricité, traitement d'humidité, reprise structurelle, drainage, fondations, remplacement d'un équipement inspecté.

Les travaux n'annulent pas automatiquement toute réclamation et n'éteignent pas les droits légaux du client.

24. Droits légaux du client

Cette procédure n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux dont bénéficie le client.

25. Estimations financières et orientation vers un spécialiste

Lorsqu'un chiffrage figure au rapport, il s'agit d'une estimation indicative, d'ordre de grandeur, et non d'un devis d'entreprise. Il dépend d'une appréciation professionnelle ultérieure et peut varier selon le périmètre et le marché local. Pour des travaux de structure ou géotechniques nécessitant une investigation spécialisée, aucun coût de réparation n'est forcé.

La recommandation d'un électricien, plombier, couvreur, ingénieur structure, bureau géotechnique ou autre spécialiste signifie qu'une investigation complémentaire est justifiée. Elle ne constitue pas un diagnostic de ce spécialiste fourni par VeridiQ.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Version documentaire : cgv.v3.2026-08-29